Conditions générales de vente

Version du 27 septembre 2019

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Fabrizio Sanna, indépendant exerçant en personne physique, dont l'entreprise est établie à 7370 Dour, Rua Cauderloo, 37, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0880.700.513, ci-après dénommée l'"Entreprise".

Par "Client", est visé tout professionnel et toute entreprise qui cherche à engager du personnel et faisant appel aux services de l'Entreprise à cet effet via la plateforme hébergée sur le site Internet SYNDY.BE (ci-après, le « Site »).

Article 1 - Généralités

L’Entreprise exerce ses activités dans le domaine du recrutement à travers le Site qui a pour vocation de faciliter la mise en relation de travailleurs et chercheurs d’emploi avec des employeurs potentiels.

Les services proposés par l'Entreprise sont destinés exclusivement à des professionnels. Par conséquent, le Client n'est en aucun cas considéré comme un consommateur au sens du code de droit économique et il ne peut en aucun cas revendiquer l'application des dispositions légales protectrices des consommateurs.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l'inverse. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux abonnements souscrits ultérieurement sur le Site.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès qu’il valide la souscription à un abonnement sur le Site. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Article 2 - Prix et documents contractuels

L’accord est donné par le Client par la validation de la souscription à un abonnement sur le Site ainsi qu’à l’inscription complète du Client sur ce même Site. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail au Client par l’Entreprise. La confirmation de souscription reprend le descriptif et la référence de l’abonnement choisi.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.

Article 3 - Spécificités liées aux abonnements

Les abonnements payants sont uniquement destinés aux employeurs à la recherche de candidats. Les chercheurs d’emploi et travailleurs ont accès au Site gratuitement.

L’Entreprise propose deux types d’abonnement différents sur le Site :

  • 1. Formule [GO] : cette formule permet au Client d’effectuer autant de recherches de candidats qu’il le souhaite mais sans possibilité d’enregistrer ses critères de recherche.
  • 2. Formule [PLUS] : cette formule permet au Client d’enregistrer ses critères de recherche pour un profil de candidat idéal et de trouver tous les profils correspondant à ces critères sans devoir les encoder manuellement à chaque visite sur le Site. S’il souhaite enregistrer plusieurs profils de candidats idéaux, le Client souscrira à un abonnement par profil recherché.

Ces formules d’abonnement sont disponibles pour des durées limitées d’un ou trois mois, renouvelables. Avant l’expiration de l’abonnement, le Client recevra une notification lui demandant s’il souhaite prolonger son abonnement ou passer à une autre formule. Si le Client ne renouvelle pas son abonnement, il n’aura plus accès aux services payants disponibles sur le Site mais son compte d’utilisateur restera ouvert.

Article 4 - Paiement

Les abonnements sont payables par anticipation et démarrent immédiatement dès la validation du paiement effectué sur le Site par le Client.

Le Client peut effectuer le paiement en ligne via la plateforme de paiement en ligne disponible sur le Site, au moyen d’une carte de crédit.

Dès acceptation de l’opération de paiement, l’Entreprise enverra la confirmation de souscription de l’abonnement au Client, ainsi que la facture y relative.

Article 5 - Obligation de moyens

L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de permettre la meilleure utilisation du Site possible. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ne trouverait pas de candidat répondant à ses critères de recherche sur le Site.

Article 6 - Abonnement en ligne

Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la souscription d’un abonnement sur le Site, les spécificités relatives à la vente en ligne contenues dans le présent article sont ajoutées.

Les abonnements présentés sur le Site sont une invitation à y souscrire à titre non-contraignant.

Le processus d’achat en ligne disponible sur le Site est conçu de la façon suivante :

  1. Le Client se connecte au Site et effectue une recherche de profils correspondant aux critères de sélection choisis par le Client.
  2. Pour accéder aux résultats complets de sa recherche, le Client est invité à souscrire à un abonnement.
  3. Le Client peut choisir la formule qui lui convient et exprime ainsi sa volonté de souscrire à cet abonnement ;
  4. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de facturation. Le montant total de l’abonnement toutes taxes comprises lui est indiqué ;
  5. Après avoir reçu un récapitulatif de son abonnement, le Client confirme sa volonté de passer à l’acte de paiement ;
  6. Le Client est redirigé vers la page de paiement en ligne de sa banque sur laquelle il peut choisir de payer sa commande par carte de crédit ;
  7. Le paiement est alors demandé à l’organisme financier du Client selon les coordonnées bancaires communiquées ;
  8. Dès acceptation de l’opération de paiement, le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.

En validant sa souscription, le Client signifie son intention de conclure un contrat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur l’abonnement souscrit. Compte tenu de la durée limitée des abonnements proposés, ceux-ci ne pourront faire l’objet d’aucune annulation ni d’un remboursement quelconque.

Article 8 - Limitation de responsabilités

L'Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable pour le contenu des profils mis en ligne par les travailleurs et chercheurs d’emploi.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l'équipement informatique du Client ou pour fait de tiers.

Article 9 - Recueil de témoignages

L’Entreprise pourra recueillir l’avis et le témoignage du Client concernant le Site et l’abonnement souscrit afin de pouvoir en améliorer la qualité et le promouvoir auprès de potentiels clients futurs. L'Entreprise s'engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.

Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 10 - Données personnelles

Toute donnée personnelle du Client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/659 est traitée dans le respect de ce règlement. Le traitement des données précitées est encadré par la charte de protection de la vie privée, également disponible sur le Site.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit et adressée à l’Entreprise, par voie électronique ou postale. L’Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Les réclamations concernant un abonnement doivent être formulées par écrit (courrier ou e-mail) à l’Entreprise endéans les 8 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour du début de l’abonnement. En cas de réclamation formulée par courrier, le cachet de la poste fait foi. A défaut d'une réclamation dans ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée.

Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de l’abonnement concerné.

Article 12 - Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Article 13 - Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 14 - Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.